Label "Haut Débit pour Tous" (MAJ 22/10)

La lettre de la DGCIS n°50 l'annonce dans un entrefilet anodin (page 4) et sans date précise, encore moins de cahier des charges définitif :

1. L'AMI lancé en février 2009 et relancé courant de cet été par un questionnaire aux seuls opérateurs ayant répondu à l'AMI va enfin accoucher d'une offre,
2. le label a changé entre temps, le mot "UNIVERSEL" ayant été supprimé ...

Une Annexe en dernière page d'un communiqué de presse du secrétariat à l'économie numérique suite à un point de rendez-vous (vers le 10 juillet) avec les acteurs du Très Haut Débit et de la Fibre, sous l'égide de l'ARCEP, m'avait alerté ; il n'y a rien de très nouveau ou bon à envisager :

• les oubliés du Haut-Débit, soit par défaut d'ADSL, soit parce que les RIP, petits ou grands de leur territoire départemental, les auront placé du "mauvais côté" de la fracture numérique,  devront à priori se contenter d'une offre satellitaire ... voire WIFI !

Des exigences et commentaires que j'avais pu formuler dans ma réponse, à titre de consultant, à cet AMI, quant à :

1. l'erreur "historique" de vouloir labelliser un service à 512/96 Kbits/sec de type satellite (avec les 700msec de latence, les clauses de limitation de téléchargement ... surtout à 35€/mois, propres aux offres satellites) comme proposé dans le cahier des charges initial, à l'heure du WEB 2.0 ...
2. l'absence probable d'un service optionnel et de qualité de TOIP,  (Et depuis, l'ARCEP a évoqué la possibilité de création d'offres sociales Dual-Play, dans sa lettre -n° 68 - au titre du service universel de téléphonie),
3. la qualité du suivi client (réactivité à la demande d'ouverture du service, support client à la mise en service, réactivité de la hotline, délais garantis de GTI/GTR ... ),

  je ne sais pas aujourd'hui s'ils ont été pris en compte.

NB: les réponses soumises, à la demande de certains opérateurs ayant répondu, n'ont pas été rendues publiques ...

A suivre donc ?! Mais je redoute le pire, les propos du PM lors du séminaire du 10/9 étant annonciateurs ... à savoir une offre tirée vers le bas, satellite pour tout dire.

Sans attendre la publication du cahier des charges final pour ce label, le mot UNIVERSEL en ayant été écarté (par risque de confusion avec le concept de Service Universel, qui n'existe toujours pas pour le Haut Débit), je me demande aujourd'hui alors que la route du Très Haut Débit s'ouvre à nous, alors que l'ARCEP a introduit récemment une dimension "sociale"  (cf la lettre de l'autorité, n°68) dans l'accès à Internet (ou plutôt aux services de téléphonie portés par eux-ci), alors que l'ARCEP, toujours, parle de "montée en débit", ... s'il ne vaudrait pas mieux d'enterrer ce projet, et de tout remettre à plat ... dans le cadre de ce "grand inventaire", que je réclame dans ma Lettre du Très Haut Débit n°1 ...

On trouvera cependant ci-après quelques extraits de  la réponse que j'avais fournie au titre de LEBON-Conseil ... en particulier ceux relatifs aux offres satellites ! Je ne suis vraiment pas sûr qu'il ait "du sens" aujourd'hui ... ce" label"  ?! Seule la notion de Droit Opposable me parait à conserver ... mais cela ne signifie-t-il pas quelque part qu'un véritable "Service Universel" doit être créé ?!

NB: ma réflexion a depuis "muri "sur le sujet ... et je me suis auto-corrigé sur certains points !!

extrait n°1 : des FAI potentiellement en lice pour le label 

des disparités importantes existent parmi les opérateurs FAI candidats au « label » :

 # dimension et positionnement :

• nationaux, régionaux ou locaux,
• mono ou multi canaux : DSL/ WIFI /WIMAX/SAT,
• FAI seulement ou Opérateurs Globaux (Opérateurs de leurs infrastructures support)

# cadre d'intervention de ces opérateurs en position de FAI:

• Initiative Privée (sur fonds propres) nationale ou locale
• Initiative Publique à l'échelon d'une commune, d'un EPCI, d'un département, d'une région, le FAI intervenant avec plus ou moins d'engagement contractuel derrière un délégataire, un opérateur de gros et en corolaire plus ou moins de prise sur la qualité de « l'offre de gros » en desserte, en collecte mise à disposition !

# Antériorité sur le sujet :

• la labellisation devrait intégrer les leçons de ce que ces opérateurs candidats au label ont déjà pu réaliser dans le cadre de RIP ou d'initiatives privées antérieurs (bien ou mal, à 100% de couverture ou avec des écarts, en temps et en heure, de façon « non discriminatoire » et loyale ... ).

Il parait donc nécessaire qu'en complément de la labellisation par la DGCIS, l'ARCEP ait eu le temps d'intégrer et mettre à disposition, les retours d'observation des RIP, les appréciations/commentaires des « autres intervenants » aux différents échelons territoriaux (Régions, Départements, EPCI, Communes) au travers de leur représentations (ARF, ADF, AMRF, ... ), des SGAR, du MEDAAT pour établir un état des lieux précis, avant mise en cohérence, ceci passant par l'établissement d'une cartographie détaillée (multi opérateurs et technologies) en termes d'infrastructures et de services, d'une « carte d'identité » des FAI acteurs...

extrait n°2 : de l'utilisation du label sur un territoire (département, région, national)

le FAI candidat doit être en mesure de :

• Prendre en compte la demande d'abonnement de tout demandeur de la zone géographique, dans les conditions tarifaires définies (annexe 3) et ce, dans un délai raisonnable de 8 jours calendaires après la demande (courrier, inscription sur site Internet) ; préciser la date limite envisageable pour que le raccordement de l'abonné et son accès aux services soient effectifs (NB: ce délai ne peut excéder 1 mois, mais doit être précisé car, il peut être nécessaire pour certaines technologies, lors de la vérification d'éligibilité, de retravailler la couverture en desserte locale, de renforcer une collecte ...
• Au delà, et dans le cas d'engagements non tenus, le recours au nom du « droit opposable (article IX) deviendra possible),
• S'engager sur les performances, la QOS, la disponibilité, la maintenance (GTI, GTR), du service proposé (annexe 2),
• Proposer un service de Hotline, accessible au minimum dans les conditions encadrées par la DGCCRF
• S'engager sur la disponibilité d'un Point de présence local (cohérente avec les engagements de GTI/GTR pour les délais d'intervention) ; en particulier lorsque le « kit abonné » implique le recours à un technicien spécialiste, proposer au moins un « contact » local (à moins de 100 km) à un tarif abordable (annexe 3),
• Proposer des CGV/CGU conformes avec la législation, en particulier les observations formulées par la DGCCRF.

extrait n°3 : des performances minimales requises (Annexe 2)

# Il parait inopportun que la spécification proposée pour la partie « débits » :

• soit quasiment à l'identique celle décrite par l'opérateur historique par Communiqué de Presse le jour même de la publication de cet A.M.I., pour annoncer son offre satellite pour 100% du territoire national, (pourquoi pas celles deSAT2WAY, avec 320 Kbits/sec d'UL ? ... ceci dit sans provocation), sans parler de l'officialisation explicite délivrée par l'ARCEP (M. Bridoux le 17/2 à l'assemblée nationale)
• Laisse ainsi entendre que les offres satellitaires sont les seuls recours pour une couverture à 100%, alors que d'autres technologies comme le WiFi maillé permettent de s'affranchir des contraintes de topologies de territoires ...
• Donne l'impression d'entériner (sans plus détailler les contraintes lourdes que les clauses de « Fair Policy Usage » introduisent dans les CGU, en termes de bridage de débit, ... jusqu'à des performances bien inférieures à celles d'un accès RTC !!) et ce à l'ère du WEB 2.0, des réseaux sociaux, lesquels nécessitent des débits en Lien Montant de capacité bien supérieure, le 96 Kbits/s étant déjà, insuffisant pour garantir un surf de qualité, conjoint avec un canal voix en TOIP ...
• Dissimule le fait que des paliers de débit supérieurs sont proposés, qui atteignent près de 70€ hors TOIP, pour un accès 2Mbps non symétrique, proposé à 29€90 ou 34€90 par certains opérateurs WiFi ...

# De fait, il paraitrait plus adapté de proposer comme limite basse de « référence » un accès de type 1024/256 kbits/sec « crête », pour ne pas dire 2048/1024 kbits/sec sur lesquels nombre d'opérateurs WiFi sont capables de s'engager, pour autant qu'ils maitrisent leur infrastructure de collecte, directement ou indirectement via l'opérateur de gros qui les alimente !

# Notons au passage, que cela pose question sur la notion de haut-débit ! Qui aujourd'hui se satisfait d'un accès ADSL ou RE-ADSL à 512 Kbits/s et moins derrière un PC / VISTA (gérant ses mises à jour en arrière-plan), avec un navigateur multi-onglets et des mails alourdis de pièces jointes (documents, photos, autres ...) , alors que (encore l'exemple de Manche Numérique) des FAI proposent du 4 Méga symétrique à leurs abonnés ... !!

# Cette question doit être posée, d'autant plus que le Très Haut Débit arrive, et qu'au nom de la cohérence nationale, il parait limite provocateur de promouvoir cet « ersatz », ce haut-débit du pauvre ; certaines publications de début 2009 (AVICCA, SYCABEL, Note d'IENA n° 326) me confortent dans cette prise de position, poussant par exemple à anticiper sur le tout optique en profitant des réflexions sur le dégroupage de la boucle locale cuivre au sous-répartiteur .../...

extrait n°4 : des conditions tarifaires (Annexe 3)

# préambule

Dans le cadre de petits RIP (Com. de Communes, Groupements de Communes), les DSP d'affermage ont fixés des engagements tarifaires des opérateurs FAI. Les réseaux déployés dans ce cadre laissent parfois des poches résiduelles que le délégataire et l'opérateur de gros n'ont pu résorber, parfois pour de bonnes raisons ... De même d'un RIP à l'autre les frais d'accès au service (coûts CPE et installation) sont soit pris en charge par la personne publique (Hte Garonne), soit laissés à la charge de l'opérateur et/ou de l'abonné (cas général des appels à projets en MiPy) ; d'où des Business Plan et des Plans tarifaires disparates. Quelle offre devra, raisonnablement, proposer l'opérateur qui viendra combler la poche de 10 abonnés oubliés du WiMAX, si la DSP a fixé par exemple l'abonnement à 39,90€ mensuel ?!

Le montant de l'abonnement mensuel est généralement proposé à 34€90 , mais avec des droits d'accès (payés une fois) de l'ordre de 50 à 90€ ; ceci est un bon compromis compte tenu des offres de gros disponibles sur les RIP, est un bon prix d'appel pour les initiatives privés d'opérateurs. Certains opérateurs proposent une fidélisation basée sur 6 ou 12 mois payés d'avance ...

Cette Annexe doit être détaillée, complétée ; il est nécessaire de préciser :

• La période d'engagement minimal (12 mois parait un bon compromis) qui permet de garantir les CAPEX initiaux (complément de desserte et/ou boost de collecte, kit d'abonné (Antenne et Fixation qu'elle soit WiFi ou Satellite) plus CPE domestique (« BOX », point d'accès WiFi le cas échéant), pris en charge par le FAI, lorsque l'échelon subsidiaire n'a pas œuvré ...
• La caution maximale sur le Kit abonné ; 150€ parait un montant raisonnable
• Les Frais d'installation à la Charge de l'abonné, peuvent également faire l'objet d'une convention type sur laquelle l'installateur local est engagé ; pour exemple : 150€ pour une durée forfaitaire maximale de 2h d'installation, avec majoration de 45€/h par heure supplémentaire entamée ; ceci sachant que le recours aux chéquiers « emploi service est possible et que, fonction du quotient familial, certaines collectivités peuvent subventionner... Le prix « raisonnable » d'une offre de téléphonie IP optionnelle, adaptateur matériel inclus, illimitée FRANCE (plus?) de l'ordre de 6 à 10€ mensuels.

extrait n° 5 : Conclusion

# Et pourtant les plans et annonces se sont succédés depuis au moins 5 ans ...
# Et pourtant des régions et des départements ont mené des politiques volontaristes ...
# Aujourd'hui, certains territoires, en retour de ces initiatives, sont allées très loin dans la résorption de leurs Zones Blanches (Manche encore et toujours : avec 1% des lignes non éligibles non traitées ... )
# A l'opposé, sur certains territoires, d'opérations ponctuelles en opérations ponctuelles, des « micro zones blanches » se sont enkystées ...
# La charrue a parfois été passée devant les bœufs (dessertes de "zones blanches", plutôt que collectes "départementales")
# Le bilan dressé par l'ARCEP fin décembre, le rapport PMP Avisem pour l'ARF, sont porteurs de données positives sur ces politiques , .... mais aussi d'alertes à prendre en compte !

Il paraitrait opportun, avant de labelliser une offre FAI réductrice :

• d'attendre les retombées des décrets et arrêtés permettant aux collectivités de pousser leurs investigations en accédant aux données  d'infrastructures et de services, des opérateurs, relatives à la couverture de leurs territoires,

• d'être vigilant sur les antécédents des candidats au label,

pour déterminer ce qui peut être corrigé, lissé, avant de rêver ... et agir pour disposer bientôt du TRÈS HAUT DÉBIT !!!!

*** MAJ 22/10 00h40***